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Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 54.7
Versions de la disposition
54.7. La première vente du logement ne peut être conclue avec une personne autre que le locataire avant qu’il n’ait été offert au locataire aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec cette autre personne. L’offre de vente doit être conforme au modèle de l’annexe II et être accompagnée du rapport d’expert ainsi que de la circulaire d’information.
Le locataire doit, dans le mois de la réception de l’offre de vente, faire savoir par écrit au propriétaire s’il accepte ou non l’offre; sinon il est réputé l’avoir refusée.
Si l’acte de vente n’est pas passé dans les deux mois de l’acceptation de l’offre ou d’un délai plus long convenu par les parties, le propriétaire peut vendre le logement sans avoir à l’offrir de nouveau au locataire, sauf si le défaut de passer l’acte résulte d’un motif hors du contrôle du locataire.
